Acte qui retranscrit les décisions du conseil municipal, les délibérations sont de véritables décisions faisant grief.
Elles sont donc susceptibles d’un recours devant le juge administratif.
Elles sont exécutoires lorsqu’elles ont été publiées ou affichées, notifiées aux intéressés et transmises au contrôle de légalité.
Le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune. Il peut donc prendre toute décision qui lui paraît nécessaire pour répondre aux besoins de la population locale, à condition qu’elle relève d’un intérêt public communal et qu’elle n’empiète pas sur les compétences d’une autre autorité publique.
Les délibérations peuvent porter sur les objets suivants:– création, suppression, organisation et fonctionnement des services publics communaux ;– adoption du budget et du compte administratif de la commune ;– création et implantation des classes élémentaires et maternelles après avis du préfet ;– désignation des représentants ou des délégués appelés à le représenter dans certains organismes extérieurs ;– gestion du patrimoine immobilier communal ;– approbation des contrats et marchés.
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