• 0590 99 08 15
  • lundi, mardi, jeudi 07h30-12h30/14h00-17h00 - Mercredi, vendredi 07h30/13h00
Close

Certificat d’urbanisme

Le Certificat d'Urbanisme

Le certificat d’urbanisme, est un document qui indique les règles applicables sur un terrain donné, et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Disponible sur l’espace G.N.A.U, on distingue deux types de certificats :

  • Le certificat d’urbanisme d’information CUI (délai d’instruction d’un mois) renseigne l’administré sur :
  • Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption,…),
  • La liste des taxes et participation d’urbanisme (taxe d’aménagement, P.U.P Projet Urbain Partenarial…)
  • Le certificat d’urbanisme Opérationnel (délai d’instruction 2 mois)indique également :
  • La faisabilité de la réalisation du projet,
  • L’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent le terrain.
ACCES G.N.A.U

Contact to Listing Owner

Captcha Code